Conditions de vente | Labophyto Pro

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 - COMMANDES : Les commandes adressées à LABOPHYTO. ou à ses représentants impliquent en tout état de cause l’acceptation des présentes conditions de vente. Les commandes validées sur le site internet www.labophyto-pro.com  sont fermes. LABOPHYTO  s’engage à honorer les commandes passées dans la limite des stocks disponibles à la date de commande. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par l’acheteur en cas de rupture de stock. LABOPHYTO se réserve le droit de ne pas honorer tout ou partie d’une commande si certains critères objectifs de commercialisation au consommateur final des produits vendus (conditions de stockage et de démonstration assurant l’intégrité des produits, conseil et service à la clientèle notamment) ne lui semblent pas assurés par l’acheteur. Il est néanmoins rappelé que LABOPHYTO ne saurait être tenue responsable de manquements d’un acheteur à ses obligations réglementaires.

ARTICLE 3 – EXPORT : Outre les conditions générales de vente, pleinement applicables aux commandes destinées à l’exportation, des conditions particulières peuvent s’appliquer aux dites commandes et faire l’objet d’un contrat dédié entre LABOPHYTO et l’importateur (et/ou son éventuel transitaire). L’acheteur est responsable du respect des réglementations applicables sur le territoire sur lequel il entend commercialiser les produits. Les livraisons se font Ex Works (Incoterm EXW) : l’acheteur prend à sa charge les coûts de transport, les frais de douane et supporte les risques liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination finale.

ARTICLE 4 – CATALOGUES ET PROSPECTUS : Les notices, prospectus, dépliants, catalogues ne sauraient être considérés comme des offres fermes de la part du vendeur. Il se réserve en effet le droit d’apporter à tout moment à ces produits toute modification qu’il juge utile, et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de livraison. LABOPHYTO se réserve le droit de proposer des conditions et offres promotionnelles différentes sur le site internet www.labophyt-pro.com. Les conditions tarifaires et les offres promotionnelles applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 5 - DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas LABOPHYTO Les dépassements ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - TRANSPORT : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avarie, les recours doivent être signifiés au transporteur dans un délai de deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception, et il revient à l’acheteur d’en informer le vendeur dans les mêmes délais. Les commandes sont expédiées aux points de vente par un transporteur choisi par LABOPHYTO
-    France Métropolitaine et Corse: .Une participation forfaitaire aux frais logistiques de 20€ HT sera facturée pour toute commande inférieure à 300€. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, l'acheteur est tenu d'en informer LABOPHYTO. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation  n'a pas été signalée par l'acheteur avant le départ de la commande, et que la remise des colis par le transporteur n'a pas pu être effectuée, les coûts induits par la re-livraison seront facturés aux frais réels.

-    Hors France Métropolitaine et Corse : les frais réels d'expédition seront facturés.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION : Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être signalées à LABOPHYTO dans un délai de sept jours. Les demandes non formulées par écrit (courrier, fax ou e-mail) ne pourront pas être prises en compte. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable du vendeur. Le retour ne pourra être accepté que si des réserves ont été mentionnées sur le bon de livraison du transporteur et que si les produits abîmés ont été conservés. L’avoir correspondant ne pourra être effectué que si l’ensemble de ces conditions sont réunies. Aucun retour de produits invendus ne sera accepté. Toute commande passée conformément à l'article 2, dont la réception sera refusée par l'acheteur, fera l'objet d'une facturation des frais de port aux frais réels par LABOPHYTO.

ARTICLE 8 - PRIX : Les prix s’entendent hors taxes, au départ du siège de l’entreprise. Tout nouveau tarif édité par LABOPHYTO annule et remplace le précédent. Les tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent subir des fluctuations à tout moment. Ils ne constituent en aucun cas une offre ferme. L’établissement des factures s’effectue conformément à la législation en vigueur à la date de livraison. Les prix en vigueur sont consultables sur le site web www.labophyto-pro.com.

ARTICLE 9 – FACTURATION, PAIEMENT ET CREDIT DE l’ACHETEUR : A l’exception de la première commande d’un acheteur, payable d’avance, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation par LCR, chèque ou virement (y compris pour les achats effectués sur le site internet www.labophyto-pro.com) ou comptant par CB ou Paypal. Est considéré comme paiement non la remise d’un chèque, d’une LCR ou d’une traite acceptée, mais son correct règlement. Après contrôle et vérification, la résolution des litiges portant sur les produits manquants, non conformes ou cassés, se fera sous forme d’avoir.
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant exécution des commandes reçues. Lorsque LABOPHYTO a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part de l'acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci LABOPHYTO peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou avant expédition. Dans le cas où un acheteur passe une commande à LABOPHYTO sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), LABOPHYTO pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée.

ARTICLE 10 - DÉFAUT DE PAIEMENT : En cas de retard de paiement, ou de LCR impayée sans motif valable, le vendeur pourra suspendre les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. LABOPHYTO se réserve, en outre, le droit de modifier les conditions de paiement antérieurement accordées. Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux annuel égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculé par mensualité. Ces pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de réglement figurant sur la facture. En cas de non réglement des factures à l'échéance convenue, l'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être dus. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit au créancier en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation, sans l'accord écrit et préalable du vendeur.

ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété (loi n° 80-335 du 12 Mai 1980 et de l’article 121 loi du 25 Janvier 1985). Le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. La remise d’effets ne constitue en aucun cas un règlement au sens de la présente clause. En conséquence, tant qu’elles n’ont pas fait l’objet du complet règlement, les marchandises devront être retournées au vendeur dans les plus brefs délais, aux seuls frais de l’acheteur, sur simple demande du vendeur manifestée par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur est autorisé en cas de défaillance de l’acheteur à se faire restituer les marchandises, à prendre toutes dispositions afin de les récupérer lui-même ou les faire récupérer aux frais de l’acheteur. L’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou destruction des marchandises. L’acheteur s’interdit de revendre les marchandises livrées s’il se trouve en état de cessation de paiement ou d’insolvabilité.

ARTICLE 12 - GARANTIES : Les renseignements concernant les produits et conseils d’utilisation qui sont donnés, le sont à titre purement indicatif et n’impliquent aucun engagement du vendeur, les clients devant vérifier l’adaptation des produits à l’utilisation qu’ils en font.

ARTICLE 13 - LA DIVISIBILITÉ : Toute disposition des présentes reconnue invalide pour quelque raison que ce soit n’entache pas de nullité les autres dispositions qui conservent pleine force et effet entre les parties.

ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Toutes les contestations relatives à l’exécution ou la non-exécution des présentes conditions générales de vente relèvent du droit rançais en vigueur et seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon.

 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et documents bancaires. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Labophyto .De plus, Labophyto s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers.

 

Editeur : Le site Labophyto Pro.com est produit par la Société Labophyto, SAS au capital de 5000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 524 499 191. Son siège social est  La Buissonnière - RN6 - 638 Route de Villefranche - 69480 ANSE -France.
 


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-    France Métropolitaine et Corse: .Une participation forfaitaire aux frais logistiques de 20€ HT sera facturée pour toute commande inférieure à 300€. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, l'acheteur est tenu d'en informer LABOPHYTO. Si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation  n'a pas été signalée par l'acheteur avant le départ de la commande, et que la remise des colis par le transporteur n'a pas pu être effectuée, les coûts induits par la re-livraison seront facturés aux frais réels.

-    Hors France Métropolitaine et Corse : Un forfait d'expédition de 70€ HT sera appliqué.

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